Article modifié le 02/09/2025
Le malus sur les véhicules neufs, la taxe CO2 sur les véhicules d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'appliquent pas sur un véhicule :
- immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap",
- ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité",
- ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.
Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation.
(source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484)
Si le malus a déjà été payé
L’exonération est prévue par l’article 1011 bis du Code général des impôts.
Si le malus a été payé à tort (parce que la carte CMI invalidité n’a pas été transmise à l’ANTS au moment de l’immatriculation), vous pouvez demander un remboursement auprès de l’administration fiscale.
Démarches à faire
Le remboursement ne se demande pas à l’ANTS (qui ne fait que collecter la taxe), mais au service des impôts.
Préparer un dossier avec :
- Copie de la carte grise du véhicule concerné.
- Copie du justificatif ouvrant droit à l’exonération (CMI « invalidité », carte d’invalidité militaire, ou justificatif d’enfant handicapé à charge).
- Copie du justificatif de paiement du malus (facture de la concession, certificat de cession, ou accusé ANTS mentionnant la taxe payée).
- RIB pour le remboursement.
Envoyer une demande de remboursement au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le concessionnaire, ou au Service des impôts du domicile si l’achat est direct.
La demande peut être faite par courrier recommandé, ou via impots.gouv.fr.
Délais : la réclamation doit être déposée dans le délai légal de 2 ans à compter du 31 décembre de l’année de paiement (article R*196-1 LPF).
Exemple : malus payé en mai 2024 → réclamation jusqu’au 31 décembre 2026.
Joindre : justificatif de paiement du malus (certificat d’immatriculation ou facture), copie de la CMI invalidité, RIB.
Auteur : Thierry DARBON - Expert
Au sujet de l’auteur Thierry DARBON
De formation technique, je suis devenu en 2006 Conseiller Technique dans le secteur du handicap, spécialisé dans les solutions de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite. Mon approche est transversale, intégrant à la fois les solutions d’accessibilité du cadre bâti et les aides techniques.
Expert auprès des assurances dans le cadre de l’indemnisation du préjudice corporel sur l'aménagement des véhicules TPMR.