Fin des thermiques en 2035 : la France face aux ambitions européennes

En avril 2023, l’Union européenne a validé un règlement historique : dès 2035, seuls les véhicules neufs à zéro émission CO₂ seront autorisés. Un tournant majeur pour l’industrie automobile, mais aussi pour les pays membres.

Quel est le contenu du règlement, la position de la France, les impacts pour les constructeurs et consommateurs, et les enjeux à venir.

• Avril 2023 : le Parlement européen adopte l’interdiction de vente des véhicules thermiques neufs dès 2035 ;
• 28 mars 2023 : le Conseil de l’UE valide le texte final – règlement 2023/851 – intégrant la prohibition mais aussi une clause e-fuels.
• Suite officielle : le règlement est formellement publié, actant l’échéance 2035.

1.1 Objectifs chiffrés

• Réductions progressives : –15 % (2025–2029), –55 % (2030–2034), –100 % dès 2035 pour voitures et utilitaires .
• Les constructeurs hors cibles seront sanctionnés financièrement.

1.2 Dérogations possibles

• E‑fuels : carburants de synthèse neutres en carbone utilisés dans les thermiques pourraient bénéficier d’une dispensation encadrée.
• Sursis d’un an pour petits constructeurs (< 10 000 ventes/an).

1.3 Clause de révision

• En 2026, la Commission réévalue les avancées technologiques (électrique, carburants alternatifs, infrastructures…) – mais l’objectif 2035 reste inchangé.

La France ne peut pas ignorer la réglementation européenne sur l’interdiction de vente des véhicules thermiques à partir de 2035. Voici pourquoi 👇

2.1 Primauté du droit européen

Le droit de l’Union européenne est supérieur aux lois nationales : si un État membre (comme la France) refuse d’intégrer une norme UE dans sa législation interne, la règle européenne reste applicable et opposable à l’intérieur du pays.

Autrement dit, même si l'Assemblée nationale a rejeté la transposition en février 2025, cela n'exonère pas la France de l'obligation de respecter cette loi au niveau national.

2.2 Mécanismes de suivi et sanctions

La Commission européenne surveille très rigoureusement la mise en œuvre des directives et règlements. Si un pays les ignore, elle peut initier une procédure d’infraction, éventuellement suivie d’un renvoi devant la Cour de justice de l’UE (CJUE), puis imposer des sanctions financières.

Plusieurs États ont déjà été mis en demeure pour non-respect de normes environnementales (qualité de l’air, véhicules truqués, etc.).

3.3 Pressions nationales mais engagement UE maintenu

La France, comme d’autres pays (Allemagne, Italie, Pologne…), demande actuellement une adaptation ou un assouplissement des règles (paiement des amendes différé, prise en compte des e‑carburants, report des sanctions CO₂…), mais ne remet pas en cause l’objectif 2035.

Le niveau européen est également vigilant : la Commission a déjà accepté certains ajustements (révision anticipée en 2026, lissage des cibles CO₂), mais maintient l'objectif final de zéro émission en 2035.

4.1 Viabilité économique

• Selon Bloomberg, dès 2028, les véhicules électriques seront moins coûteux à produire que leurs équivalents thermiques, renforçant la compétitivité de l'Europe dans la mobilité propre.

4.2 Réseau d'infrastructures

• Objectif de 10 millions de bornes de recharge d’ici 2035 (contre ~ 340 000 aujourd’hui), nécessitant un déploiement accéléré soutenu par des politiques publiques.

4.3 Pressions politiques

• Lobbies et gouvernements (Allemagne, Italie, Pologne) réclament plus de flexibilité : plug-in hybrides prolongés, inclusion des e‑fuels, modulation des sanctions CO₂.
• Bruxelles et ONG environnementales freinent le risque d’un recul au profit de gages clairs et évitement de dilution de l’objectif 2035.

5.1 Constructeurs

• Transformation industrielle vers l’électrique : usine, chaîne d'approvisionnement, batteries.
• En cas de non-conformité, amendes lourdes mais opportunités de croissance dans le VE et les e‑carburants.

5.2 Consommateurs

• Fin des véhicules thermiques neufs dès 2035, mais investissements dans les VE et potentiels allègements réglementaires (e-fuels, hybrides) en 2026.
• Dynamisation du marché de l’occasion thermique.

Le règlement 2023/851 confirme un cap clair vers la neutralité carbone du parc automobile européen. La France, s’alignant sur l’objectif 2035, joue un rôle actif dans la discussion technique pour protéger l’industrie et le consommateur. La révision de 2026 sera décisive pour préciser les contours des dérogations, des infrastructures et du respect des engagements, sans renoncer à la fin des thermiques neufs.

La France peut-elle ne pas respecter la réglementation européenne ?

• L’interdiction de vendre des véhicules neufs thermiques à partir de 1er janvier 2035 est un règlement européen.
• La France est soumise à cette obligation, peu importe les votes nationaux.
• Elle peut demander des assouplissements techniques ou temporaires, mais ne peut pas légalement s’exonérer du respect de cette norme.

Toutefois, 2035 reste une échéance lointaine, dans dix ans, et de nombreux éléments peuvent évoluer d’ici là.

Un dossier à suivre de près !