Les dérogations - Ne pas tout refuser en bloc

Il est rappelé que la mise en accessibilité des ERP est obligatoire et concerne tous les types de handicap.

 

Toutefois, des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • impossibilité technique,

En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.

 

Par exemple s’il faut casser un mur porteur pour créer une ouverture … ou pousser les murs pour avoir la place d’avoir des WC accessibles aux handicapés.

  • contraintes liées à la conservation du patrimoine,

Si vous exercez dans un bâtiment classé ou dans le périmètre d’un bâtiment classé et que les travaux sont susceptibles d’avoir un impact sur ce bâtiment.

  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Notamment lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement 

Exemples de « disproportion manifeste ». 

- Réduction significative de l’espace dédié à l’activité professionnelle 

- Impact économique du coût des travaux entraînant cessation de l’activité ou déménagement du cabinet

 

 

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

 

Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

 

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

 

Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

 

Toute demande de dérogation doit obligatoirement être expliquée et motivée.

 

Attention : Les dérogations sont personnelles et rarement totales

Il n’est pas question de dérogation totale à tous les travaux : vous pouvez demander une ou des dérogations par rapport à certains aménagements par rapport à un type de handicap. Vous ne pouvez pas tout refuser en bloc.

Et de même les nouvelles installations, à laquelle sont assimilées les reprises d’installations existantes, se doivent de respecter l’intégralité de la loi.

 

Avant de réclamer une dérogation pour se soustraire à la mise en accessibilité d'une partie de votre ERP, s'il existe une autre solution technique, vous devez ci-possible la présenter en tant que dérogation par substitution.

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