ERP - ATTENTION ! Pensez à votre Registre Public d'Accessibilité

  • Gestionnaires d'un Etablissement Recevant du Public (ERP de 1ère à 4ème catégorie)
  • Commerçants, restaurateurs, cabinets médicaux, professions libérales et autres (ERP de 5ème catégorie)

Votre établissement est accessible aux personnes handicapées  !

 

 

Depuis le 22 octobre 2017, les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition un Registre Public d’Accessibilité.

(Décret du 28 mars 2017 et Arrêté du 19 avril 2017)

Le Registre Public d’Accessibilité a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.

 

A la demande du législateur, tous les ERP doivent mettre à disposition des visiteurs, un Registre Public accessibilité.

 

Votre registre doit être réalisé même si votre Ad'AP est en cours de réalisation. Ainsi votre clientèle sera informée sur les dates futures de mise en accessibilité des prestations non accessibles à ce jour. Votre registre devra donc être réactualisé à la fin des travaux de mise en accessibilité.

 

Le registre est un outil de communication pour votre clientèle sur la qualité de votre accueil pour tous les publics.

 

Avec ce document, les propriétaires et exploitants attestent du respect de la loi sur la mise en accessibilité de leur établissement conforme à l’arrêté du 19 avril 2017.

 

Le registre doit être consultable au principal point d’accueil accessible de votre ERP :

  • soit sous format papier ;
  • soit sous format dématérialisé (par exemple : tablette ou sur votre site internet dans une rubrique dédiée). 

 

Ce document doit être simple dans sa composition et compréhensible par tous. Cette simplicité doit également se retrouver dès son élaboration.

Attention, il existe des registres sur internet qui ressemblent à un diagnostic d'accessibilité,   compliqués à lire et non adaptés aux personnes handicapées !

 

Le Registre Public d'Accessibilité n'est pas un diagnostic !


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